Le certificat d’urbanisme est un document indispensable pour mieux s’informer sur sa propriété. Si vous voulez obtenir un certificat d’urbanisme pour votre localité ou des autres terrains non bâtis. Cet article vous aidera à découvrir ses contenus, les procédures à suivre pour son obtention et la précaution à prendre.
Qu’est ce qu’un CU (certificat d’urbanisme) ?
Le certificat d’urbanisme ou CU rassemble l’ensemble du document d’urbanisme sur un lieu donné. Le document d’urbanisme contient toutes les informations portant sur un terrain non bâti. En général, le terrain non bâti fait partie du domaine public de l’Etat. Plus précisément, il entre dans le domaine du territoire communal. Mais le certificat d’urbanisme est aussi nécessaire pour chaque propriétaire d’un terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Pour obtenir le certificat d’urbanisme, il faut remplir certaines conditions. Il y a des formalités ainsi que des démarches à suivre. Mais avant de connaître toutes les procédures à suivre pour son obtention, il est important de s’informer sur sa nécessité.
A quoi ça sert un certificat d’urbanisme ?
La demande d’un certificat d’urbanisme auprès de la mairie n’est pas obligatoire. Pourtant, elle est vraiment utile car elle permet de mieux informer sur le statut de votre terrain. Le propriétaire semble déjà le connaître mais il est vraiment important de s’en assurer.
Le certificat d’urbanisme est également nécessaire pour le nouvel acheteur d’un terrain. En effet, le certificat d’urbanisme permet à l’acquéreur de connaître dans quel état il va acheter le terrain ?
Le certificat d’urbanisme contient l’aspect extérieur d’une propriété. C’est dans le certificat d’urbanisme qu’on peut distinguer la limite de la propriété d’une personne et celle du domaine public de l’Etat.
A part cela, il y a encore d’autres informations concernant le terrain en question comme :
- Les règles d’urbanisme applicable à un tel terrain
- Les servitudes d’utilités publiques qui passent par cet immeuble
- Les sursis à statuer dans le terrain
- Le droit de préemption qui se rattache au terrain
- Toutes les constructions existantes et la taxe d’aménagement du terrain
Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtention d’un certificat d’urbanisme ?
Dans un premier temps, vous devez remettre aux dispositions de l’urbanisme tous les dossiers utiles pour le certificat d’urbanisme. Une fois fournie, le dossier est adressé à la mairie avec une lettre recommandé avec accusé de réception.
Pour un simple renseignement sur votre terrain, vous devez fournir les dossiers à deux exemplaires. Des autres exemplaires supplémentaires doivent par contre être fournis en cas de demande pour un projet opérationnel sur la surface plancher. Toutefois, le certificat d’urbanisme en vue de la réalisation d’un projet opérationnel doit accompagner impérativement de certains permis et autorisations.
Parmi les démarches qui est soumise à l’autorisation préalable, on distingue :
- La demande de permis de démolition
- Une autorisation pour une déclaration d’ouverture et d’une opération ou d’équipements publics
- Une autorisation pour un plan d’occupation d’une parcelle ou zonage qui entre dans le domaine public
- Une déclarations préalable des travaux avant toutes exécutions
- Une demande d’un permis de construire qu’il soit pour une maison individuelle ou pour une entreprise
- Une demande de permis de toute sorte : permis d’aménager, permis de démolir, permis de bâtir.
Quels sont les pièges à éviter lors de la demande ?
Lors de la demande d’autorisation de l’urbanisme auprès du service de l’urbanisme. Deux précautions sont à prendre.
Qu’est ce qu’on fait si le service de la mairie ne répond pas à la demande d’obtention d’un certificat d’urbanisme ?
Sur la réponse de la mairie suite à une demande de permis d’urbanisme, il arrive parfois que l’autorité compétente où vous vous adressez ne donne aucune réponse au bout d’une certaine période. Par conséquent, vous devez vous référer au code d’urbanisme.
En général, lorsque la mairie d’une commune ne répond pas dans un délai d’un mois après la demande. Cela veut dire que le service communal a accepté tacitement votre demande. Vous n’avez donc aucun souci à vous faire. Pourtant, vous devez vous assurer qu’une acceptation express suivra l’acceptation tacite. L’autorisation d’urbanisme est nécessairement écrite selon le droit de l’urbanisme. Pour cela, vous devez contacter le service compétent pour lui demander l’application de la loi.
Est-il possible de demander une prolongation à l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est soumis à un délai de validité. La durée de validité du permis de construire dans un certificat d’urbanisme n’est valable que pour une durée de 18 mois.
A l’expiration de ce délai, l’autorisation d’urbanisme n’est plus valable. Cependant, une prolongation peut être demandée auprès d’une autorité compétente. La prolongation doit être faite par une lettre recommandée adressée au service de la mairie. Comme ce qui a été dit précédemment, la non réponse après deux mois de dépôt du dossier de la prolongation vaut acceptation. C’est une acceptation tacite de la demande de prolongation.
Il est à noter que la demande de prolongation pour tout changement de destination n’est pas autorisée. On entend par changement de destination l’occupation des sols à toutes nouvelles constructions. C’est notamment le fait de construire une maison ou d’affecter un plan de zonage pour la réalisation d’une opération.
